Article 1000 du Code civil

Texte

Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ; et, dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient situés, il devra être, en outre, enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu'il puisse être exigé un double droit.

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• 1 janvier 2007 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 mars 1804 → 1 janvier 2007

Décisions qui le citent

10 décisions le citent (visas et motifs).

• 8 octobre 2024 · Tribunal judiciaire de Nice · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 27 septembre 2023 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Irrecevabilité
• 15 septembre 2022 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 13 avril 2022 · décision hors de notre fonds
• 25 novembre 2020 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 12 juin 2018 · décision hors de notre fonds
• 9 novembre 2016 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 11 mars 2014 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 10 juillet 2013 · décision hors de notre fonds
• 12 janvier 2012 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre