Les derniers arrêts de la Cour de cassation publiés au Bulletin
Chaque arrêt avec son sommaire, sa chronologie, les textes qu'il vise et son texte intégral, tels que Judilibre les publie. 1,6 million de décisions des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et de commerce et de la Cour de cassation sont consultables dans l'application, sur invitation.
- Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 septembre 2026, n° 25-13.544 · Rejet · copropriete
Si la loi n'exclut pas que le secrétaire de séance soit assisté d'un tiers pour la rédaction du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires,…
- Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 septembre 2026, n° 25-12.441 · Rejet · assurance (règles générales)
- Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 septembre 2026, n° 25-13.045 · Cassation · cassation
- Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 septembre 2026, n° 26-00.024 · Rejet · expert judiciaire
- Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 septembre 2026, n° 24-20.973 · Cassation · copropriete
Si une clause du règlement de copropriété peut mettre à la charge du copropriétaire bénéficiaire de la jouissance exclusive d'une partie commune une obligation…
- Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 septembre 2026, n° 24-21.177 · Cassation · accident de la circulation
- Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 septembre 2026, n° 24-22.899 · Cassation · assurance (règles générales)
- Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 septembre 2026, n° 24-21.632 · Rejet · donation
L'action en révocation d'une donation pour inexécution d'une charge, qui tend à sanctionner le défaut d'exécution par le donataire de l'obligation de faire lui…
- Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 septembre 2026, n° 24-17.365 · Cassation · subrogation
- Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 septembre 2026, n° 24-21.650 · Rejet · bail commercial
Le point de départ de la prescription biennale de l'action du locataire d'un local à usage commercial ou artisanal, en nullité de la vente du local loué…
- Cour de cassation, Troisième chambre civile, 17 septembre 2026, n° 24-15.665 · Rejet · copropriete
Ayant caractérisé que les prestations fournies par une société aux syndics des syndicats des copropriétaires ayant opté pour le mode de gestion du syndicat…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 septembre 2026, n° 26-83.946 · Rejet
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 septembre 2026, n° 25-84.752 · Cassation · douanes
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 septembre 2026, n° 26-80.554 · Rejet · restitution
Le premier président de la cour d'appel, ou le conseiller désigné par lui, saisi de recours formés au cours d'une enquête, d'une part, contre une décision de…
- Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, n° 25-15.456 · Rejet · contrat de travail, rupture
Le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n'a pu…
- Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, n° 25-14.826 · Cassation · travail reglementation, duree du travail
L'action en paiement d'une indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n'a pu bénéficier en raison de la rupture…
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 septembre 2026, n° 24-19.047 · Cassation · impots et taxes
Lorsque, tout en étant formellement qualifiés de contrats d'affrètement, des contrats comprennent la prestation d'un ensemble de services autres que les…
- Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, n° 25-12.147 · Cassation · prescription civile
Si le juge ne peut suppléer d'office un moyen tiré de la prescription, il lui appartient, lorsqu'un tel moyen est invoqué par une partie, après avoir mis en…
- Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, n° 25-12.634 · Cassation · contrat de travail, rupture
L'absence de détention d'une carte professionnelle en cours de validité ou d'un récépissé de renouvellement de sa carte par un agent de sécurité constitue, par…
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 septembre 2026, n° 25-13.359 · Rejet · impots et taxes
Ayant énoncé à bon droit que le procès-verbal de la réunion par lequel le conseil d'administration d'un organisme de placement collectif immobilier (OPCI),…
- Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, n° 24-21.567 · Cassation · statut collectif du travail
Les différences de traitement entre catégories professionnelles, opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des…
- Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2026, n° 25-12.609 · Cassation · travail reglementation, duree du travail
Le délai de prescription de l'action en paiement de l'indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n'a pu…
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 septembre 2026, n° 24-22.763 · Cassation · societe (règles générales)
Le délai de prescription prévu à l'article 2224 du code civil de l'action en paiement de la valeur de remboursement des droits sociaux fixée par un expert…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 septembre 2026, n° 26-83.921 · Rejet · detention provisoire
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 septembre 2026, n° 24-86.112 · Rejet · mineur
La mainlevée du placement d'un mineur, ordonné par le juge des enfants dans le cadre de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance…
- Cour de cassation, Troisième chambre civile, 10 septembre 2026, n° 24-19.593 · Cassation · architecte entrepreneur
La réception judiciaire étant prononcée contradictoirement en application de l'article 1792-6 du code civil, elle ne peut être prononcée en l'absence des…
- Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 septembre 2026, n° 23-20.368 · Cassation · prescription civile
Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un même…
- Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 septembre 2026, n° 23-17.702 · Irrecevabilité · appel civil
- Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 septembre 2026, n° 24-19.233 · Cassation · expert judiciaire
Il résulte de l'article 16-12 du code civil que les personnes réalisant des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire…
- Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, n° 25-14.690 · Rejet · statut collectif du travail
Doit être approuvée une cour d'appel qui, après avoir constaté que l'activité principale de la société, exercée pour le compte de sociétés tiers, juridiquement…
- Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, n° 25-14.983 · Cassation · representation des salaries
Il résulte de l'article L. 2315-39 du code du travail dont les dispositions sont d'ordre public que, dans les entreprises ou établissements où est institué, en…
- Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, n° 24-16.579 · Rejet · prud'hommes
D'abord, il résulte de l'article 386 du code de procédure civile que le délai de péremption ne court qu'à compter de la date à laquelle les parties ont eu une…
- Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, n° 25-12.320 · Cassation · emploi
Il résulte des articles L. 5213-16, D. 5213-81 et L. 8241-2 du code du travail que les travailleurs handicapés des entreprises adaptées ne peuvent être mis à…
- Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, n° 25-11.901 · Cassation · travail reglementation, sante et securite
Il résulte des articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-4 et L. 4624-6 du code du travail, interprétés à la lumière des articles 5 et 6 de la directive…
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 septembre 2026, n° 25-15.225 · Cassation · banque
Il résulte de l'article 1353 du code civil et des articles L. 133-6, alinéa 1er et L. 133-7 alinéa 1er du code monétaire et financier que la charge de la…
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 septembre 2026, n° 25-14.405 · Rejet · entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)
Lorsque le débiteur saisit le juge-commissaire d'une demande de résiliation du contrat sur le fondement de l'article L. 622-13, IV, du code de commerce avant…
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 septembre 2026, n° 23-18.793 · Cassation · entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)
Il résulte de la combinaison de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article L.…
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 septembre 2026, n° 24-22.135 · Cassation · entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)
En matière de responsabilité pour insuffisance d'actif, le tribunal peut être saisi par le liquidateur, par le ministère public ou par la majorité des…
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 septembre 2026, n° 25-16.573 · Rejet · cession de creance
L'exercice du droit de retrait suppose que la contestation porte sur le fond du droit litigieux. Des cautions formant une demande reconventionnelle en…
- Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, n° 23-23.926 · Cassation · statut collectif du travail
Les effets que la loi attache à la dénonciation d'un accord collectif sont régis par la loi en vigueur au moment de cette dénonciation
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, n° 26-83.834 · Rejet · chambre de l'instruction
- Cour de cassation, Première chambre civile, 9 septembre 2026, n° 24-21.219 · Irrecevabilité · cassation
En application des articles 606 et 608 du code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas…
- Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, n° 25-10.036 · Cassation · contrat de travail, execution
Il résulte des articles L. 3253-6, L. 3253-8, 1°, L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail que l'obligation d'assurance contre le non-paiement des sommes dues…
- Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, n° 25-14.356 · Cassation · contrat de travail, execution
Le licenciement prononcé pour désorganisation de l'entreprise, engendrée par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, n° 24-82.682 · Cassation · action civile
La partie civile peut, au cours des débats devant la cour d'assises spécialement composée en matière de terrorisme, agir pour corroborer l'action publique. Sa…
- Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, n° 25-10.985 · Rejet · representation des salaries
En application de l'article L. 2314-37 du code du travail, lorsqu'un délégué titulaire est momentanément absent, pour une cause quelconque, il est remplacé par…
- Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, n° 25-14.582 · Rejet · statut collectif du travail
Il résulte des dispositions de l'article L. 2234-3 du code du travail, éclairées par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi n° 2004-391…
- Cour de cassation, Première chambre civile, 9 septembre 2026, n° 24-22.791 · Rejet · regimes matrimoniaux
Si, en vertu de l'article 1403 du code civil, la communauté n'a pas droit aux fruits consommés sans fraude, ne sont pas consommés au sens de ce texte les…
- Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, n° 25-12.436 · Cassation · prud'hommes
D'abord, il résulte de l'article 386 du code de procédure civile que le délai de péremption ne court qu'à compter de la date à laquelle les parties ont eu une…
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 septembre 2026, n° 24-21.555 · Rejet · entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005)
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 9 septembre 2026, n° 24-22.624 · Rejet · transports maritimes
- Cour de cassation, Première chambre civile, 9 septembre 2026, n° 24-18.920 · Cassation · testament
Il résulte de la combinaison des articles 970 et 1001 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et de…
- Cour de cassation, Première chambre civile, 9 septembre 2026, n° 25-13.338 · Rejet · conflit de juridictions
Il résulte des articles 1070 du code de procédure civile et des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 septembre 2026, n° 26-83.763 · Rejet · chambre de l'instruction
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 septembre 2026, n° 25-86.733 · Rejet · enquete
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 septembre 2026, n° 25-84.536 · Rejet · terrorisme
- Cour de cassation, Troisième chambre civile, 3 septembre 2026, n° 24-16.968 · Rejet · lotissement
Une commune, à laquelle est rétrocédée, en application du cahier des charges d'un lotissement, la totalité des voies et espaces communs, n'est pas colotie, de…
- Cour de cassation, Troisième chambre civile, 3 septembre 2026, n° 24-18.812 · Rejet · expropriation pour cause d'utilite publique
Si les parties ayant constitué avocat devant la cour d'appel statuant en matière d'expropriation peuvent procéder aux notifications et dépôts visés à l'article…
- Cour de cassation, Troisième chambre civile, 3 septembre 2026, n° 25-14.904 · Cassation · bail commercial
La clause d'un bail commercial qui stipule accessoirement que le loyer augmentera périodiquement, automatiquement et forfaitairement, et ce sans prévoir de…
- Cour de cassation, Troisième chambre civile, 3 septembre 2026, n° 24-18.678 · Rejet · assurance responsabilite
La victime qui, appelante du jugement ayant condamné l'assuré et son assureur à l'indemniser, se désiste de son appel à l'égard de l'assuré, peut se voir…