Article 1386-17 du Code civil

Texte

L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent titre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.

Décisions qui le citent

73 décisions le citent (visas et motifs).

• 24 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 24 mars 2026 · Cour d'appel de Poitiers · Autre
• 22 janvier 2026 · Cour d'appel de Limoges · Autre
• 18 novembre 2025 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 23 octobre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 25 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Expertise
• 12 juin 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 5 juin 2025 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 27 mai 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 9 mai 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 11 février 2025 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 11 décembre 2024 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 21 novembre 2024 · Tribunal judiciaire de Poitiers · Renvoi à la mise en état
• 17 octobre 2024 · Tribunal judiciaire de Mulhouse · Renvoi à la mise en état
• 9 octobre 2024 · Cour d'appel de Nancy · Autre
• 5 septembre 2024 · Cour d'appel de Colmar · Autre
• 12 juin 2024 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 28 mai 2024 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 15 mai 2024 · décision hors de notre fonds
• 25 avril 2024 · Cour d'appel de Rouen · Autre