Article 1386-18 du Code civil

Texte

Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.
 Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.

Décisions qui le citent

97 décisions le citent (visas et motifs).

• 22 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 2 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Laval · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
• 22 janvier 2026 · Cour d'appel de Limoges · Autre
• 22 janvier 2026 · Cour d'appel de Limoges · Autre
• 19 janvier 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 29 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 15 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Colmar · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 septembre 2025 · Tribunal judiciaire d'Angoulême · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 17 juillet 2025 · Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 5 juin 2025 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 2 juin 2025 · Tribunal judiciaire de Poitiers · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 20 mai 2025 · Cour d'appel de Caen · Autre
• 9 mai 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 22 janvier 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 19 décembre 2024 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 12 décembre 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 11 décembre 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 24 octobre 2024 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 1 octobre 2024 · Tribunal judiciaire d'Angers · Sursis à statuer
• 5 septembre 2024 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes