Article de loi
Article 1838 du Code civil
En vigueur depuis le 1 juillet 1978
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Texte
La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
Décisions qui le citent
9 décisions le citent (visas et motifs).
- 11 mars 2026 · décision hors de notre fonds
- 25 janvier 2023 · décision hors de notre fonds
- 16 octobre 2019 · décision hors de notre fonds
- 28 février 2019 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
- 14 septembre 2017 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
- 6 novembre 2007 · décision hors de notre fonds
- 27 mai 1998 · décision hors de notre fonds
- 15 février 1994 · décision hors de notre fonds
- 25 juillet 1949 · décision hors de notre fonds