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Article de loi

Article 1844-4 du Code civil

En vigueur depuis le 1 juillet 1978
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Texte

Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie de fusion.
 Elle peut aussi transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou à des sociétés nouvelles.
 Ces opérations peuvent intervenir entre des sociétés de forme différente.
 Elles sont décidées, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts.
 Si l'opération comporte la création de sociétés nouvelles, chacune de celles-ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée.

Décisions qui le citent

90 décisions le citent (visas et motifs).