Article 2021 du Code civil

Texte

Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire expressément mention.
 De même, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la mutation est soumise à publicité, celle-ci doit mentionner le nom du fiduciaire ès qualités.

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• 21 février 2007 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 mars 1804 → 24 mars 2006

Décisions qui le citent

283 décisions le citent (visas et motifs).

• 19 mai 2026 · Tribunal judiciaire d'Évry · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 5 mai 2026 · Tribunal judiciaire d'Évry · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 27 mars 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 26 mars 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 24 mars 2026 · Tribunal judiciaire d'Évry · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 22 janvier 2026 · Cour d'appel de Papeete · Autre
• 12 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Nîmes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 23 décembre 2025 · Tribunal judiciaire d'Évry · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 23 décembre 2025 · Tribunal judiciaire d'Évry · Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
• 16 décembre 2025 · Tribunal de commerce de Bordeaux
• 4 décembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 1 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Gap · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 13 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Valence · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 6 novembre 2025 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 23 octobre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 22 octobre 2025 · Cour d'appel de Paris · Irrecevabilité
• 13 octobre 2025 · Tribunal des activités économiques de Nancy
• 4 septembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 1 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Gap · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 14 août 2025 · Tribunal judiciaire de Val de Briey · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur