Article 2432 du Code civil

Texte

Quand il a été pris inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, les dispositions des articles 2429 à 2431 s'appliquent à l'inscription définitive et à son renouvellement. La date retenue pour point de départ des délais est celle de l'inscription définitive ou de son renouvellement.

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Versions

• 1 janvier 2022 → aujourd’hui · en vigueur
• 19 août 2015 → 1 janvier 2022
• 24 mars 2006 → 19 août 2015

Décisions qui le citent

37 décisions le citent (visas et motifs).

• 13 novembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 1 avril 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 4 février 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 5 novembre 2024 · Cour d'appel de Poitiers · Autre
• 3 septembre 2024 · Cour d'appel d'Angers · Autre
• 20 juin 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 30 avril 2024 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 29 avril 2024 · Cour d'appel de Cayenne · Autre
• 5 octobre 2023 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 20 septembre 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 2 février 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 8 décembre 2022 · décision hors de notre fonds
• 14 juin 2022 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 14 février 2022 · décision hors de notre fonds
• 9 janvier 2020 · décision hors de notre fonds
• 25 septembre 2019 · décision hors de notre fonds
• 4 juillet 2019 · décision hors de notre fonds
• 7 juin 2018 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 16 février 2017 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 16 novembre 2016 · décision hors de notre fonds