Article 276-2 du Code civil

Texte

A la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente viagère passe à ses héritiers. Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit de la rente versée au créancier. Sauf décision contraire du juge saisi par le créancier, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit à pension de réversion.

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• 1 juillet 2000 → 1 janvier 2005
• 1 janvier 1976 → 1 juillet 2000

Décisions qui le citent

21 décisions le citent (visas et motifs).

• 19 octobre 2018 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 4 octobre 2006 · décision hors de notre fonds
• 28 mars 2006 · décision hors de notre fonds
• 10 février 2006 · Cour d'appel de Nancy · Autre
• 10 février 2006 · décision hors de notre fonds
• 8 juin 2004 · décision hors de notre fonds
• 12 mai 2004 · décision hors de notre fonds
• 30 septembre 2003 · décision hors de notre fonds
• 3 juin 2003 · décision hors de notre fonds
• 6 mai 2003 · décision hors de notre fonds
• 11 juillet 2002 · décision hors de notre fonds
• 13 décembre 2001 · décision hors de notre fonds
• 15 mars 2001 · décision hors de notre fonds
• 16 novembre 2000 · décision hors de notre fonds
• 27 juin 2000 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 27 juin 2000 · décision hors de notre fonds
• 18 novembre 1998 · décision hors de notre fonds
• 4 mars 1998 · décision hors de notre fonds
• 9 juillet 1997 · décision hors de notre fonds
• 15 octobre 1996 · décision hors de notre fonds