Article 375-4 du Code civil

Texte

Dans les cas spécifiés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article précédent, le juge peut charger, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert d'apporter aide et conseil à la personne ou au service à qui l'enfant a été confié ainsi qu'à la famille et de suivre le développement de l'enfant. 
Dans le cas mentionné au 3° de l'article 375-3, le juge peut, à titre exceptionnel et sur réquisitions écrites du ministère public, lorsque la situation et l'intérêt de l'enfant le justifient, charger un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse d'apporter aide et conseil au service auquel l'enfant est confié et d'exercer le suivi prévu au premier alinéa du présent article. 
Dans tous les cas, le juge peut assortir la remise de l'enfant des mêmes modalités que sous l'article 375-2, troisième alinéa. Il peut aussi décider qu'il lui sera rendu compte périodiquement de la situation de l'enfant.

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• 30 décembre 2019 → aujourd’hui · en vigueur
• 6 mars 2007 → 30 décembre 2019
• 24 juillet 1987 → 6 mars 2007
• 1 janvier 1971 → 24 juillet 1987

Décisions qui le citent

31 décisions le citent (visas et motifs).

• 26 juin 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 11 octobre 2022 · décision hors de notre fonds
• 14 mars 2022 · décision hors de notre fonds
• 21 octobre 2021 · décision hors de notre fonds
• 25 mars 2019 · décision hors de notre fonds
• 24 janvier 2018 · décision hors de notre fonds
• 14 septembre 2017 · décision hors de notre fonds
• 28 septembre 2015 · décision hors de notre fonds
• 15 septembre 2015 · décision hors de notre fonds
• 21 juillet 2015 · décision hors de notre fonds
• 11 mai 2015 · décision hors de notre fonds
• 4 mars 2013 · décision hors de notre fonds
• 11 février 2013 · décision hors de notre fonds
• 23 mai 2012 · décision hors de notre fonds
• 6 octobre 2010 · décision hors de notre fonds
• 17 février 2010 · décision hors de notre fonds
• 21 avril 2006 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 21 avril 2006 · décision hors de notre fonds
• 21 septembre 2005 · décision hors de notre fonds
• 27 mai 2003 · décision hors de notre fonds