Article 610 du Code civil

Texte

Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance, sans aucune répétition de leur part.

Décisions qui le citent

9 décisions le citent (visas et motifs).

• 8 mars 2011 · décision hors de notre fonds
• 4 octobre 2006 · décision hors de notre fonds
• 4 juillet 2006 · décision hors de notre fonds
• 28 mars 2006 · décision hors de notre fonds
• 8 juin 2004 · décision hors de notre fonds
• 8 juin 2004 · décision hors de notre fonds
• 27 juin 2000 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 27 juin 2000 · décision hors de notre fonds
• 16 février 1999 · décision hors de notre fonds