Article 775 du Code civil

Texte

Les dispositions visées à l'article 774 s'appliquent également aux héritiers de celui qui décède sans avoir opté. Le délai de quatre mois court à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier. 
Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l'option séparément, chacun pour sa part.

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• 1 janvier 2007 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 mars 1804 → 1 janvier 2007

Décisions qui le citent

27 décisions le citent (visas et motifs).

• 28 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Rodez · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 26 mars 2025 · décision hors de notre fonds
• 19 février 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 19 décembre 2024 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 21 novembre 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 25 mars 2024 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 6 juillet 2023 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 12 octobre 2022 · Cour de cassation · Rejet
• 17 février 2022 · décision hors de notre fonds
• 9 mai 2019 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 25 juin 2013 · décision hors de notre fonds
• 19 décembre 2012 · décision hors de notre fonds
• 12 juin 2012 · décision hors de notre fonds
• 30 avril 2012 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 1 juin 2011 · décision hors de notre fonds
• 12 novembre 2009 · décision hors de notre fonds
• 15 mai 2008 · décision hors de notre fonds
• 7 décembre 2006 · décision hors de notre fonds
• 6 décembre 2006 · décision hors de notre fonds
• 3 mai 2006 · décision hors de notre fonds