Article L221-6 du Code de commerce

Texte

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés. Toutefois les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu'ils fixent.
Les statuts peuvent également prévoir que les décisions sont prises par voie de consultation écrite, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent, si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée par l'un des associés.

Conformément au II de l'article 29 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard trois mois après la promulgation de ladite loi.

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• 14 septembre 2024 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 septembre 2000 → 14 septembre 2024

Décisions qui le citent

11 décisions le citent (visas et motifs).

• 27 juin 2025 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 11 octobre 2023 · décision hors de notre fonds
• 16 juin 2022 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 29 avril 2022 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 8 novembre 2017 · décision hors de notre fonds
• 22 octobre 2013 · décision hors de notre fonds
• 13 décembre 2011 · décision hors de notre fonds
• 26 septembre 2006 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 26 septembre 2006 · décision hors de notre fonds
• 14 février 2006 · décision hors de notre fonds
• 18 mars 2003 · décision hors de notre fonds