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Article de loi

Article L223-43 du Code de commerce

En vigueur depuis le 1 octobre 2025 · 3 versions
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Texte

A peine de nullité, la transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable. 
La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750 000 euros. 
La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société. 
La transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme effectuée en violation des deuxième et troisième alinéas du présent article peut être annulée.

Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.

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Décisions qui le citent

10 décisions le citent (visas et motifs).