Article L225-121 du Code de commerce

Texte

Les décisions prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96, L. 225-98, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 225-100 et des articles L. 225-105, L. 225-115, L. 225-116, peuvent être annulées. 
La décision de changement de nationalité de la société prise en violation des dispositions de l'article L. 225-97 est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.

Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.

Versions

• 1 octobre 2025 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 juillet 2019 → 1 octobre 2025
• 24 mars 2012 → 21 juillet 2019
• 21 septembre 2000 → 24 mars 2012

Décisions qui le citent

26 décisions le citent (visas et motifs).

• 7 mai 2026 · Tribunal de commerce de Bordeaux
• 17 décembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 19 juin 2025 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 13 mars 2025 · Tribunal de commerce de Cannes
• 21 novembre 2024 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 29 mai 2024 · décision hors de notre fonds
• 5 décembre 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 30 mars 2023 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 22 février 2023 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 20 février 2023 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 12 mai 2022 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 février 2022 · décision hors de notre fonds
• 24 septembre 2019 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 26 avril 2017 · décision hors de notre fonds
• 6 septembre 2016 · décision hors de notre fonds
• 13 novembre 2014 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 27 février 2014 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 20 février 2014 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 24 septembre 2012 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 26 octobre 2010 · décision hors de notre fonds