Article L225-47 du Code de commerce

Texte

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération. L'article 1844-12-1 n'est pas applicable à l'action en nullité exercée sur le fondement du présent alinéa. 
Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il est rééligible. 
Le conseil d'administration peut le révoquer à tout moment. Toute disposition contraire est réputée non écrite.

Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.

Versions

• 1 octobre 2025 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 2021 → 1 octobre 2025
• 29 novembre 2019 → 1 janvier 2021
• 11 décembre 2016 → 29 novembre 2019
• 16 mai 2001 → 11 décembre 2016
• 21 septembre 2000 → 16 mai 2001

Décisions qui le citent

65 décisions le citent (visas et motifs).

• 21 février 2025 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 6 février 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 7 janvier 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 2 juillet 2024 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 11 avril 2024 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 16 novembre 2023 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 21 mars 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 21 mars 2023 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 4 janvier 2023 · décision hors de notre fonds
• 16 juin 2022 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 9 mars 2022 · décision hors de notre fonds
• 31 mars 2021 · décision hors de notre fonds
• 18 mai 2020 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 28 février 2019 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 27 juin 2018 · décision hors de notre fonds
• 5 avril 2018 · décision hors de notre fonds
• 5 décembre 2017 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 13 juin 2017 · décision hors de notre fonds
• 7 décembre 2016 · décision hors de notre fonds
• 2 novembre 2015 · décision hors de notre fonds