Article L225-61 du Code de commerce

Texte

Les membres du directoire ou le directeur général unique peuvent être révoqués par l'assemblée générale, ainsi que, si les statuts le prévoient, par le conseil de surveillance. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
 Au cas où l'intéressé aurait conclu avec la société un contrat de travail, la révocation de ses fonctions de membre du directoire n'a pas pour effet de résilier ce contrat.

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• 16 mai 2001 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 septembre 2000 → 16 mai 2001

Décisions qui le citent

28 décisions le citent (visas et motifs).

• 16 septembre 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 28 août 2025 · Cour d'appel de Fort-de-France · Autre
• 23 novembre 2023 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
• 20 avril 2023 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 30 mars 2022 · décision hors de notre fonds
• 28 mai 2020 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 5 juin 2019 · décision hors de notre fonds
• 9 janvier 2019 · décision hors de notre fonds
• 21 septembre 2017 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 novembre 2015 · décision hors de notre fonds
• 17 mars 2015 · décision hors de notre fonds
• 3 mars 2015 · décision hors de notre fonds
• 10 février 2015 · décision hors de notre fonds
• 11 mars 2014 · décision hors de notre fonds
• 3 décembre 2013 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 3 octobre 2013 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 juillet 2013 · décision hors de notre fonds
• 20 novembre 2012 · décision hors de notre fonds
• 28 avril 2011 · décision hors de notre fonds
• 13 avril 2010 · décision hors de notre fonds