Article L225-63 du Code de commerce

Texte

L'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du directoire.

Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019, ces dispositions sont applicables à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après sa date de publication.

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• 1 janvier 2021 → aujourd’hui · en vigueur
• 29 novembre 2019 → 1 janvier 2021
• 11 décembre 2016 → 29 novembre 2019
• 21 septembre 2000 → 11 décembre 2016

Décisions qui le citent

18 décisions le citent (visas et motifs).

• 7 mai 2025 · décision hors de notre fonds
• 7 janvier 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 24 janvier 2024 · Cour d'appel de Riom · Autre
• 4 janvier 2023 · décision hors de notre fonds
• 28 mai 2020 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 30 mai 2018 · décision hors de notre fonds
• 16 mai 2018 · décision hors de notre fonds
• 22 novembre 2016 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 11 mars 2014 · décision hors de notre fonds
• 18 décembre 2012 · décision hors de notre fonds
• 18 décembre 2012 · décision hors de notre fonds
• 18 décembre 2012 · décision hors de notre fonds
• 18 décembre 2012 · décision hors de notre fonds
• 18 décembre 2012 · décision hors de notre fonds
• 10 février 2009 · décision hors de notre fonds
• 26 mars 2008 · décision hors de notre fonds
• 11 décembre 2007 · décision hors de notre fonds
• 26 octobre 2006 · décision hors de notre fonds