Article L225-95 du Code de commerce

Texte

En cas de fusion de sociétés anonymes, le nombre de membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, peut dépasser le nombre de dix-huit, prévu aux articles L. 225-17 et L. 225-69, pendant un délai de trois ans à compter de la date de la fusion fixée à l'article L. 236-4, sans pouvoir être supérieur à vingt-quatre.

Versions

• 16 mai 2001 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 septembre 2000 → 16 mai 2001

Décisions qui le citent

2 décisions le citent (visas et motifs).

• 29 mai 2024 · décision hors de notre fonds
• 24 septembre 2012 · Cour d'appel de Paris · Autre