Article L463-1 du Code de commerce

Texte

L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 463-4 et L. 464-10.
Les pratiques dont l'Autorité de la concurrence est saisie peuvent être établies par tout mode de preuve.

Versions

• 28 mai 2021 → aujourd’hui · en vigueur
• 19 mai 2011 → 28 mai 2021
• 15 novembre 2008 → 19 mai 2011
• 5 novembre 2004 → 15 novembre 2008
• 21 septembre 2000 → 5 novembre 2004

Décisions qui le citent

73 décisions le citent (visas et motifs).

• 2 septembre 2026 · Cour de cassation · Rejet
• 13 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 18 mars 2026 · Cour de cassation · Rejet
• 26 novembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 8 octobre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 27 mars 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 4 septembre 2024 · Cour de cassation · Cassation
• 27 mars 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 7 mars 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 22 décembre 2023 · décision hors de notre fonds
• 30 novembre 2023 · Cour d'appel de Paris · Annulation
• 18 octobre 2023 · Cour de cassation · Rejet
• 6 octobre 2022 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 6 octobre 2022 · décision hors de notre fonds
• 16 juin 2022 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 30 septembre 2021 · décision hors de notre fonds
• 30 septembre 2021 · décision hors de notre fonds
• 30 septembre 2021 · décision hors de notre fonds
• 30 septembre 2021 · décision hors de notre fonds
• 22 septembre 2021 · décision hors de notre fonds