Article L527-1 du Code de commerce

Texte

Le gage des stocks est une convention par laquelle une personne morale de droit privé ou une personne physique accorde à un établissement de crédit ou à une société de financement qui lui a consenti un crédit pour l'exercice de son activité professionnelle le droit de se faire payer sur ses stocks par préférence à ses autres créanciers. 
Le gage des stocks peut être constitué avec ou sans dépossession. 
Il relève des articles 2286 (alinéas 1 et 4), 2333, 2335, 2337, 2339 à 2341, 2343, 2344 (1er alinéa) et 2345 à 2350 du code civil ainsi que des dispositions du présent chapitre. 
Les parties demeurent libres de recourir au gage des stocks prévu au présent chapitre ou au gage de meubles corporels prévu aux articles 2333 et suivants du code civil.

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• 20 novembre 2016 → 1 janvier 2022
• 1 avril 2016 → 20 novembre 2016
• 1 janvier 2014 → 1 avril 2016
• 24 mars 2006 → 1 janvier 2014

Décisions qui le citent

20 décisions le citent (visas et motifs).

• 1 avril 2026 · décision hors de notre fonds
• 24 mars 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 2 juin 2025 · Tribunal de commerce de Rennes
• 5 décembre 2023 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 29 mars 2023 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 23 février 2023 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 22 septembre 2022 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 10 mai 2022 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 10 mai 2022 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 30 mars 2017 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 31 mai 2016 · décision hors de notre fonds
• 1 mars 2016 · décision hors de notre fonds
• 7 décembre 2015 · décision hors de notre fonds
• 19 novembre 2014 · décision hors de notre fonds
• 23 septembre 2014 · décision hors de notre fonds
• 27 février 2014 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 4 juillet 2013 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 19 février 2013 · décision hors de notre fonds
• 11 mai 2012 · décision hors de notre fonds
• 3 mai 2011 · Cour d'appel de Paris · Autre