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Article de loi

Article L621-128 du Code de commerce

Version du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2006
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Texte

Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 621-125 et L. 621-127 sont portés directement devant le bureau de jugement.

Décisions qui le citent

28 décisions le citent (visas et motifs).