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Article de loi

Article L623-4 du Code de commerce

Version du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2006
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Texte

Ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation :
 1° Les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ;
 2° Les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications.

Décisions qui le citent

189 décisions le citent (visas et motifs).