Article de loi
Article L625-5 du Code de commerce
En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · 2 versions
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Texte
Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 et L. 625-4 sont portés directement devant le bureau de jugement.
Versions
- 1 janvier 2006 → aujourd’hui · en vigueur
- 21 septembre 2000 → 1 janvier 2006
Décisions qui le citent
236 décisions le citent (visas et motifs).
- 11 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
- 2 septembre 2026 · Tribunal de commerce d'Arras
- 2 juin 2026 · Cour d'appel de Riom · Autre
- 15 avril 2026 · décision hors de notre fonds
- 12 février 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
- 12 février 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 4 février 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
- 12 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Montpellier · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 12 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Montpellier · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 8 janvier 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 8 janvier 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 10 décembre 2025 · Tribunal des activités économiques de Paris
- 3 décembre 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
- 9 octobre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 24 septembre 2025 · Tribunal des activités économiques de Paris
- 5 août 2025 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
- 5 août 2025 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
- 5 août 2025 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
- 5 août 2025 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
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