Article R814-86 du Code de commerce

Texte

Les associés exerçant au sein de la société doivent lui consacrer toute leur activité professionnelle, l'informer et s'informer mutuellement de cette activité.

Décisions qui le citent

6 décisions le citent (visas et motifs).

• 15 octobre 2024 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 8 mars 2023 · décision hors de notre fonds
• 26 octobre 2022 · décision hors de notre fonds
• 20 juillet 2022 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 3 avril 2019 · décision hors de notre fonds
• 9 février 2016 · décision hors de notre fonds