Article L134-3 du Code de l'action sociale et des familles

Texte

Le juge judiciaire connaît des litiges : 
1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ; 
2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 ; 
3° Relatifs à l'allocation différentielle aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 241-2 ; 
4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Versions

• 25 mars 2019 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 2019 → 18 mai 2018
• 1 janvier 2019 → 25 mars 2019
• 3 janvier 2002 → 1 janvier 2019
• 23 décembre 2000 → 3 janvier 2002

Décisions qui le citent

0 décision le citent (visas et motifs).