Article R245-12 du Code de l'action sociale et des familles

Texte

Le ministre chargé des personnes handicapées détermine en tant que de besoin par arrêté les indications et spécifications auxquelles sont soumises les aides techniques pour être inscrites sur la liste des aides dont les tarifs sont fixés en application de l'article R. 245-42 et qui ne figurent pas sur la liste des produits et des prestations mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Versions

• 20 décembre 2005 → aujourd’hui · en vigueur
• 26 octobre 2004 → 20 décembre 2005

Décisions qui le citent

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