Article R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Texte

L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public.

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Décisions qui le citent

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