Article L426-1 du Code de l'environnement

Texte

En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de récolte peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.

Versions

• 9 mars 2012 → aujourd’hui · en vigueur
• 24 février 2005 → 9 mars 2012
• 21 septembre 2000 → 24 février 2005

Décisions qui le citent

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