Article L581-3 du Code de l'environnement

Texte

Au sens du présent chapitre :
 1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;
 2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;
 3° Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

Versions

• 14 novembre 2004 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 septembre 2000 → 14 novembre 2004

Décisions qui le citent

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