Article de loi
Article L321-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
En vigueur depuis le 1 janvier 2015
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Texte
Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Décisions qui le citent
0 décision le citent (visas et motifs).