Article R311-25 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Texte

L'appel du jugement fixant les indemnités n'est pas suspensif.
Le jugement fixant les indemnités rendu avant que l'ordonnance d'expropriation soit devenue définitive ne peut être exécuté avant le transfert de propriété.

Décisions qui le citent

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