Article de loi
Article L121-2 du Code de l'organisation judiciaire
En vigueur depuis le 9 juin 2006 · 2 versions
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Texte
Sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair.
Versions
- 9 juin 2006 → aujourd’hui · en vigueur
- 18 mars 1978 → 5 juin 2008
Décisions qui le citent
0 décision le citent (visas et motifs).