Article de loi
Article L311-1 du Code de l'organisation judiciaire
En vigueur depuis le 9 juin 2006 · 3 versions
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Texte
La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort. La cour d'appel statue souverainement sur le fond des affaires.
Versions
- 9 juin 2006 → aujourd’hui · en vigueur
- 10 septembre 2002 → 9 juin 2006
- 18 mars 1978 → 10 septembre 2002
Décisions qui le citent
0 décision le citent (visas et motifs).