Article L311-16 du Code de l'organisation judiciaire

Texte

Une cour d'appel spécialement désignée connaît des litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Conformément à l’article 96, VII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020.

Versions

• 1 janvier 2020 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 2019 → 1 janvier 2020
• 10 septembre 2002 → 5 juin 2008
• 9 février 1995 → 10 septembre 2002

Décisions qui le citent

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