Article L431-3-1 du Code de l'organisation judiciaire

Texte

Lors de l'examen du pourvoi, la Cour de cassation peut inviter toute personne dont la compétence ou les connaissances sont de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine.

Décisions qui le citent

0 décision le citent (visas et motifs).