Article L421-2 du Code de la consommation

Texte

Les produits destinés aux consommateurs ou susceptibles, dans des conditions raisonnablement prévisibles, d'être utilisés par les consommateurs même s'ils ne leur sont pas destinés satisfont aux dispositions du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/ CEE du Conseil.

Conformément au II de l’article 2 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 13 décembre 2024.

Versions

• 13 décembre 2024 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 juillet 2016 → 13 décembre 2024
• 8 août 2015 → 1 juillet 2016
• 19 mars 2014 → 8 août 2015
• 27 juillet 1993 → 19 mars 2014

Décisions qui le citent

21 décisions le citent (visas et motifs).

• 22 juin 2023 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Désignation de juridiction
• 14 avril 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 15 juin 2022 · décision hors de notre fonds
• 26 septembre 2019 · décision hors de notre fonds
• 24 avril 2018 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 9 novembre 2017 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 26 avril 2017 · décision hors de notre fonds
• 17 octobre 2014 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 25 septembre 2012 · décision hors de notre fonds
• 25 mars 2010 · décision hors de notre fonds
• 30 novembre 2006 · Cour d'appel de Nouméa · Autre
• 30 novembre 2006 · décision hors de notre fonds
• 21 novembre 2006 · décision hors de notre fonds
• 1 février 2005 · décision hors de notre fonds
• 4 mai 2004 · décision hors de notre fonds
• 18 juin 2002 · décision hors de notre fonds
• 18 juin 2002 · décision hors de notre fonds
• 18 juin 2002 · décision hors de notre fonds
• 14 mars 2001 · décision hors de notre fonds
• 10 mars 1999 · décision hors de notre fonds