Article L421-7 du Code de la consommation

Texte

Dans les cas autres que ceux mentionnés aux articles L. 421-5 et L. 421-6, la conformité d'un produit à l'obligation générale de sécurité est évaluée en prenant en compte notamment les éléments suivants quand ils existent : 1° Les normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes applicables au produit autres que celles dont la référence est publiée au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de la directive 2001/95/ CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ; 2° Les autres normes françaises ; 3° Les recommandations de la Commission européenne établissant des orientations concernant l'évaluation de la sécurité des produits ; 4° Les guides de bonne pratique en matière de sécurité des produits en vigueur dans le secteur concerné ; 5° L'état actuel des connaissances et de la technique ; 6° La sécurité à laquelle les consommateurs peuvent légitimement s'attendre.

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• 1 juillet 2016 → 13 décembre 2024
• 8 août 2015 → 1 juillet 2016
• 27 juillet 1993 → 8 août 2015

Décisions qui le citent

17 décisions le citent (visas et motifs).

• 30 juin 2025 · Tribunal judiciaire de Rennes · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 18 octobre 2017 · décision hors de notre fonds
• 26 avril 2017 · décision hors de notre fonds
• 15 octobre 2015 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 17 octobre 2014 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 26 mai 2011 · décision hors de notre fonds
• 22 janvier 2010 · Cour d'appel de Paris · Annulation
• 11 décembre 2008 · décision hors de notre fonds
• 27 novembre 2008 · décision hors de notre fonds
• 13 novembre 2008 · décision hors de notre fonds
• 30 janvier 2007 · décision hors de notre fonds
• 30 novembre 2006 · Cour d'appel de Nouméa · Autre
• 30 novembre 2006 · décision hors de notre fonds
• 30 mai 2006 · décision hors de notre fonds
• 21 février 2006 · décision hors de notre fonds
• 5 juillet 2005 · décision hors de notre fonds
• 10 mars 1999 · décision hors de notre fonds