Article L131-1 du Code de la propriété intellectuelle

Texte

La cession globale des oeuvres futures est nulle.

Décisions qui le citent

54 décisions le citent (visas et motifs).

• 13 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 20 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 19 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 27 février 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 22 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 18 décembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 20 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 10 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 24 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 18 juillet 2025 · Tribunal judiciaire de Lille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 juillet 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 11 mars 2025 · Tribunal judiciaire de Lyon · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
• 11 décembre 2024 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 17 octobre 2024 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 18 septembre 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 29 mars 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 17 octobre 2023 · décision hors de notre fonds
• 7 juillet 2023 · décision hors de notre fonds
• 14 juin 2023 · décision hors de notre fonds
• 14 avril 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre