Article L612-4 du Code de la propriété intellectuelle

Texte

La demande de brevet ne peut concerner qu'une invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général.
 Toute demande qui ne satisfait pas aux dispositions de l'alinéa précédent doit être divisée dans le délai prescrit ; les demandes divisionnaires bénéficient de la date de dépôt et, le cas échéant, de la date de priorité de la demande initiale.

Décisions qui le citent

3 décisions le citent (visas et motifs).

• 30 août 2023 · décision hors de notre fonds
• 22 novembre 2019 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 31 janvier 2012 · décision hors de notre fonds