Article L721-2 du Code de la propriété intellectuelle

Texte

Constitue une indication géographique la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu'agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. Les conditions de production ou de transformation de ce produit, telles que la découpe, l'extraction ou la fabrication, respectent un cahier des charges homologué par décision prise en application de l'article L. 411-4.

Décisions qui le citent

14 décisions le citent (visas et motifs).

• 29 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 15 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 6 mars 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 3 mars 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 11 juillet 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 11 juillet 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 15 novembre 2023 · décision hors de notre fonds
• 27 septembre 2023 · décision hors de notre fonds
• 11 octobre 2022 · décision hors de notre fonds
• 16 mars 2022 · décision hors de notre fonds
• 12 octobre 2021 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 14 avril 2021 · décision hors de notre fonds
• 16 septembre 2020 · décision hors de notre fonds
• 30 décembre 2015 · décision hors de notre fonds