Article de loi
Article R411-21 du Code de la propriété intellectuelle
En vigueur depuis le 1 avril 2020 · 2 versions
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Texte
Les recours mentionnés à l'article R. 411-19 sont formés dans un délai d'un mois à compter de la notification des décisions en cause.
Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.
Versions
- 1 avril 2020 → aujourd’hui · en vigueur
- 13 avril 1995 → 1 avril 2020
Décisions qui le citent
48 décisions le citent (visas et motifs).
- 11 février 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 19 décembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 19 septembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 19 septembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 19 septembre 2024 · Cour d'appel de Lyon · Irrecevabilité
- 25 avril 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
- 6 décembre 2023 · décision hors de notre fonds
- 12 avril 2023 · Cour d'appel de Paris · Annulation
- 7 avril 2023 · Cour d'appel de Paris · Irrecevabilité
- 16 novembre 2022 · décision hors de notre fonds
- 3 juin 2022 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 3 juin 2022 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 3 juin 2022 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 3 juin 2022 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 12 mai 2021 · décision hors de notre fonds
- 4 juin 2020 · Cour d'appel de Douai · Autre
- 18 septembre 2019 · décision hors de notre fonds
- 13 mars 2019 · décision hors de notre fonds
- 3 mai 2018 · décision hors de notre fonds
- 5 avril 2018 · décision hors de notre fonds