Article R612-34 du Code de la propriété intellectuelle

Texte

Jusqu'au paiement de la redevance de délivrance du brevet, le déposant peut, de sa propre initiative, procéder au dépôt de demandes divisionnaires de sa demande de brevet initiale.

Conformément à l'article 41 du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, sont applicables aux procédures en cours.

Versions

• 2 juillet 2026 → aujourd’hui · en vigueur
• 13 avril 1995 → 2 juillet 2026

Décisions qui le citent

2 décisions le citent (visas et motifs).

• 30 août 2023 · décision hors de notre fonds
• 22 novembre 2019 · Cour d'appel de Paris · Autre