Article R5125-18-1 du Code de la santé publique

Texte

La dérogation prévue à l'article 69 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées n'est pas applicable aux sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.
Plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est détenue dans les conditions de l'article 46 de la même ordonnance, par des pharmaciens titulaires de l'officine exploitée par cette société.
Une société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine peut toutefois détenir la majorité du capital et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine lorsque la majorité de son capital et de ses droits de vote est détenue par un ou plusieurs pharmaciens titulaires de l'officine exploitée par la société d'exercice libéral.

Versions

• 15 décembre 2025 → aujourd’hui · en vigueur
• 23 mars 2017 → 15 décembre 2025
• 29 janvier 2016 → 23 mars 2017
• 7 juin 2013 → 29 janvier 2016

Décisions qui le citent

7 décisions le citent (visas et motifs).

• 13 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 6 mai 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 18 septembre 2024 · décision hors de notre fonds
• 26 janvier 2023 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 3 novembre 2022 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 27 février 2015 · décision hors de notre fonds
• 13 septembre 2013 · décision hors de notre fonds