Article D815-2 du Code de la sécurité sociale

Texte

Le plafond annuel prévu à l'article L. 815-9 pour une personne seule, est égal au montant maximum prévu au a de l'article D. 815-1 pour la période correspondante. Le plafond applicable lorsque le ou les allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité est égal au montant maximum prévu au b de l'article D. 815-1.

Décret n° 2014-1215 du 20 octobre 2014 JORF du 22 octobre 2014, art. 2 : Ces dispositions s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'octobre 2014 .

Versions

• 23 octobre 2014 → aujourd’hui · en vigueur
• 30 avril 2009 → 23 octobre 2014
• 13 janvier 2007 → 30 avril 2009
• 2 décembre 1999 → 13 janvier 2007
• 1 janvier 1991 → 2 décembre 1999
• 21 décembre 1985 → 1 janvier 1991

Décisions qui le citent

56 décisions le citent (visas et motifs).

• 17 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 23 avril 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 29 janvier 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 10 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Nantes · Déclare la demande ou le recours irrecevable
• 22 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Poitiers · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 22 septembre 2025 · Tribunal judiciaire du Havre · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 25 juillet 2025 · Tribunal judiciaire de Lyon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 11 mars 2025 · Tribunal judiciaire de Poitiers · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 7 mars 2025 · Tribunal judiciaire de Chartres · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 29 janvier 2025 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 23 décembre 2024 · Tribunal judiciaire d'Amiens · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 20 décembre 2024 · Tribunal judiciaire de Nantes · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 19 décembre 2024 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 20 novembre 2024 · Cour d'appel de Nancy · Autre
• 7 novembre 2024 · Cour d'appel de Poitiers · Autre
• 27 septembre 2024 · Tribunal judiciaire de Nantes · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 26 septembre 2024 · décision hors de notre fonds
• 19 juin 2024 · Cour d'appel de Bastia · Autre
• 2 mai 2024 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 25 janvier 2024 · Cour d'appel de Pau · Autre