Article R243-60-1 du Code de la sécurité sociale

Texte

La pénalité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 243-7-2 est appliquée aux seules cotisations et contributions redressées sur la base de constats relevant un abus de droit.

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• 28 décembre 2025 → aujourd’hui · en vigueur
• 13 janvier 2011 → 28 décembre 2025

Décisions qui le citent

21 décisions le citent (visas et motifs).

• 4 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 3 mars 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 27 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 5 juin 2025 · décision hors de notre fonds
• 20 mai 2025 · Tribunal judiciaire de Dijon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 30 avril 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 13 mars 2025 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 30 octobre 2024 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 12 juillet 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 3 juillet 2024 · Tribunal judiciaire de Lyon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 30 mai 2024 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 28 mars 2024 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 7 décembre 2023 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 6 juin 2023 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 6 juin 2023 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 6 juin 2023 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 11 mai 2023 · décision hors de notre fonds
• 6 avril 2023 · Cour d'appel de Poitiers · Autre
• 16 février 2023 · décision hors de notre fonds
• 16 février 2023 · décision hors de notre fonds