Article 380-5 du Code de procédure pénale

Texte

Lorsque la cour d'assises n'est pas saisie de l'appel formé contre le jugement rendu sur l'action publique, l'appel formé par une partie contre le seul jugement rendu sur l'action civile est porté devant la chambre des appels correctionnels. Les articles 380-14 et 380-15 ne sont pas applicables.

Versions

• 1 janvier 2023 → 1 janvier 2029
• 1 janvier 2001 → 1 janvier 2023

Décisions qui le citent

10 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 février 2026 · Cour de cassation · Désignation de juridiction
• 3 septembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 6 juin 2018 · décision hors de notre fonds
• 28 mars 2018 · décision hors de notre fonds
• 10 mai 2012 · décision hors de notre fonds
• 28 mars 2012 · décision hors de notre fonds
• 12 septembre 2008 · décision hors de notre fonds
• 23 octobre 2002 · décision hors de notre fonds
• 12 juin 2002 · décision hors de notre fonds
• 28 mars 2001 · décision hors de notre fonds