Article de loi
Article 605 du Code de procédure pénale
Version du 2 mars 1959 au 1 janvier 2029
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Texte
La Cour de cassation, avant de statuer au fond, recherche si le pourvoi a été régulièrement formé. Si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies, elle rend, suivant les cas, un arrêt d'irrecevabilité, ou un arrêt de déchéance.
Décisions qui le citent
354 décisions le citent (visas et motifs).
- 23 juin 2026 · décision hors de notre fonds
- 12 juin 2025 · Cour de cassation · Irrecevabilité
- 27 février 2025 · Cour d'appel d'Angers · Irrecevabilité
- 29 avril 2024 · Cour d'appel de Nouméa · Autre
- 11 juillet 2023 · décision hors de notre fonds
- 31 mai 2022 · décision hors de notre fonds
- 11 août 2021 · décision hors de notre fonds
- 23 février 2010 · décision hors de notre fonds
- 10 septembre 2008 · décision hors de notre fonds
- 12 juin 2001 · décision hors de notre fonds
- 27 juin 2000 · décision hors de notre fonds
- 30 mai 2000 · décision hors de notre fonds
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- 22 février 2000 · décision hors de notre fonds
- 30 novembre 1999 · décision hors de notre fonds