Article R50-18 du Code de procédure pénale

Texte

Le procureur de la République est informé de la date de l'audience et dépose ses conclusions quinze jours au moins avant cette date.

Décisions qui le citent

5 décisions le citent (visas et motifs).

• 9 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 7 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Cahors · Autre décision avant dire droit
• 20 mars 1996 · décision hors de notre fonds
• 15 novembre 1989 · décision hors de notre fonds
• 17 mars 1982 · décision hors de notre fonds