Article R50-19 du Code de procédure pénale

Texte

A l'audience, le magistrat qui a procédé à l'instruction de l'affaire fait son rapport ; le demandeur et le fonds de garantie, s'ils sont présents ou représentés, sont ensuite entendus.
 Le procureur de la République développe ses conclusions.

Versions

• 1 janvier 1991 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 1984 → 1 janvier 1991

Décisions qui le citent

27 décisions le citent (visas et motifs).

• 9 juillet 2026 · décision hors de notre fonds
• 30 mai 2024 · décision hors de notre fonds
• 25 mai 2011 · décision hors de notre fonds
• 20 mars 1996 · décision hors de notre fonds
• 25 octobre 1995 · décision hors de notre fonds
• 25 octobre 1995 · décision hors de notre fonds
• 11 janvier 1995 · décision hors de notre fonds
• 16 novembre 1994 · décision hors de notre fonds
• 22 juin 1994 · décision hors de notre fonds
• 23 juin 1993 · décision hors de notre fonds
• 10 juillet 1991 · décision hors de notre fonds
• 9 janvier 1991 · décision hors de notre fonds
• 13 juin 1990 · décision hors de notre fonds
• 13 juin 1990 · décision hors de notre fonds
• 11 octobre 1989 · décision hors de notre fonds
• 5 juillet 1989 · décision hors de notre fonds
• 5 juillet 1989 · décision hors de notre fonds
• 24 avril 1989 · décision hors de notre fonds
• 20 avril 1989 · décision hors de notre fonds
• 20 avril 1989 · décision hors de notre fonds